Art. 4 Loi du 10 avril 2025 portant modification de la loi du 25 février 2022 relative au patri…

In forcesince 1 Jan 2025

À l’article 30, paragraphe 4, première phrase, de la même loi, les termes et de l’Institut national de recherches archéologiques sont insérés après les termes l’Institut national pour le patrimoine architectural.