À l’article 30, paragraphe 4, première phrase, de la même loi, les termes et de l’Institut national de recherches archéologiques sont insérés après les termes l’Institut national pour le patrimoine architectural.
Art. 4 Loi du 10 avril 2025 portant modification de la loi du 25 février 2022 relative au patri…
In forcesince 1 Jan 2025