Art. 6 Loi du 10 avril 2025 portant modification de la loi du 25 février 2022 relative au patri…

In forcesince 1 Jan 2025

À l’article 46, paragraphe 2, alinéa 2, de la même loi, les termes ou du président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg au cas où le propriétaire est domicilié à l’étranger, sont insérés entre les termes propriétaire et à demander.