Art. 5 Loi du 10 avril 2025 portant modification de la loi du 25 février 2022 relative au patri…

In forcesince 1 Jan 2025

À l’article 44 de la même loi, il est inséré un paragraphe 2bis nouveau, libellé comme suit :

« (2bis)

Pour pouvoir être classés comme patrimoine culturel national, les biens culturels relevant des catégories prévues au paragraphe 2 doivent répondre aux critères cumulatifs suivants :

Authenticité et intégrité : le bien culturel n’a subi que peu ou pas de modifications substantielles, c’est-à-dire qu’il est resté fidèle à ses origines et aux intentions de ses auteurs originaux et a gardé de manière significative ses éléments essentiels ;

Exemplarité : le bien culturel représente de manière exceptionnelle ou emblématique un style artistique, une technique, une époque ou période historique ou une tradition culturelle ;

Rareté : le bien culturel a été réalisé une seule fois ou en nombre restreint ou est devenu peu nombreux au fil du temps ;

État de conservation : le bien culturel n’est pas dans un état de vétusté ou de détérioration tellement avancé qu’une restauration s’avèrerait excessivement onéreuse ou difficile. ».