Art. 9 Loi du 10 avril 2025 portant modification de la loi du 25 février 2022 relative au patri…

In forcesince 1 Jan 2025

À l’article 63, paragraphe 2, de la même loi, les termes , ainsi que des biens culturels inscrits sur la liste des biens culturels d’intérêt patrimonial ou pour lesquels une procédure d’inscription a été entamée, sont insérés entre les termes entamée et sont mis.