À l’article 68, alinéa 2, de la même loi, le point 1° est complété par les termes et aux biens culturels inscrits sur la liste des biens culturels d’intérêt patrimonial ou pour lesquels une procédure d’inscription a été entamée.
Art. 10 Loi du 10 avril 2025 portant modification de la loi du 25 février 2022 relative au patri…
In forcesince 1 Jan 2025