À l’article 117, alinéa 1er, point 14°, de la même loi, les termes ou inscrit sur la liste des biens culturels d’intérêt patrimonial sont insérés entre les termes national et sans.
Art. 12 Loi du 10 avril 2025 portant modification de la loi du 25 février 2022 relative au patri…
In forcesince 1 Jan 2025