Art. 7 Loi du 10 avril 2025 portant modification de la loi du 25 février 2022 relative au patri…

In forcesince 1 Jan 2025

L’article 52 de la même loi est modifié comme suit :

1°Au paragraphe 1er, les termes ou de la liste des biens culturels d’intérêt patrimonial sont insérés entre les termes national et est et les termes ou de son inscription sur la liste des biens culturels d’intérêt patrimonial sont insérés après le terme classement.

2°Au paragraphe 2, les termes ou de la liste des biens culturels d’intérêt patrimonial sont insérés entre les termes national et est. »