À l’article 14, paragraphe 1er, de la même loi, les termes à moitié à charge du maître d’ouvrage et à moitié sont supprimés.
Art. 2 Loi du 10 avril 2025 portant modification de la loi du 25 février 2022 relative au patri…
In forcesince 1 Jan 2025
Loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel et modifiant : 1° la loi modifiée…Law
- num:lu=loi/2022-02-25 (several documents carry this name)