Art. 52 Loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel et modifiant : 1° la loi modifiée…

In forcesince 29 Apr 2025cited 1×
(1)

Quiconque aliène un bien culturel classé comme patrimoine culturel national ou de la liste des biens culturels d’intérêt patrimonial est tenu de faire connaître à l’acquéreur l’existence du classement ou de son inscription sur la liste des biens culturels d’intérêt patrimonial .

(2)

Toute dépossession involontaire ou disparition d’un bien culturel classé comme patrimoine culturel national ou de la liste des biens culturels d’intérêt patrimonial est, dès sa découverte, notifiée au ministre.