Art. 54 Loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel et modifiant : 1° la loi modifiée…

In forcesince 3 Mar 2022

Les biens culturels classés comme patrimoine culturel national appartenant à l’État sont inaliénables, sous peine de l’amende prévue à l’article 117, et insaisissables, sous peine de la nullité de la saisie effectuée en violation du présent article.