Les biens culturels classés comme patrimoine culturel national sont imprescriptibles.
Un bien culturel classé comme patrimoine culturel national ne peut être modifié, réparé ou restauré sans une autorisation écrite du ministre.
La demande d’autorisation est à adresser par écrit au ministre au moins trois mois avant le début envisagé de ces opérations.
Le ministre peut demander l’avis de la commission avant de rendre sa décision.
La décision du ministre parvient à l’intéressé dans les trois mois de la réception de la demande d’autorisation. Passé ce délai, la demande est censée être agréée.
Un règlement grand-ducal détermine les pièces à joindre à la demande d’autorisation d’opérations sur un bien culturel classé comme patrimoine culturel national.
Le ministre peut charger un institut culturel de l’encadrement de la réalisation des opérations envisagées.
Les biens culturels classés comme patrimoine culturel national ne peuvent être transférés à titre définitif hors du territoire national.