En application de l’article 51 de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel, la demande d’autorisation d’opérations sur un bien culturel classé relevant du patrimoine mobilier est adressée par écrit au ministre et est accompagnée des informations et pièces suivantes :
nom, prénoms, professions, adresse privée du propriétaire du bien culturel classé, ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social et le numéro d’immatriculation au Registre de commerce et des sociétés ;
description du bien culturel classé permettant au ministre l’identification de ce bien ;
photos récentes du bien culturel classé ;
description détaillée de l’opération envisagée accompagnée de devis et, le cas échéant, de simulations photographiques ;
informations concernant la personne physique ou morale en charge d’exécuter l’opération envisagée ;
informations précises sur les matériaux à utiliser ;
toute autre pièce ou tout autre document utile à l’appui de la demande.