En application de l’article 45 de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel, la demande de protection d’un bien culturel relevant du patrimoine mobilier comme patrimoine culturel national est adressée par écrit au ministre ayant la Culture dans ses attributions, ci-après « ministre », et est accompagnée des informations et documents suivants :
nom, prénoms, professions, date et lieu de naissance, adresse privée de la personne demandant la protection, ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social et le numéro d’immatriculation au Registre de commerce et des sociétés ;
nom et prénom du propriétaire du bien culturel ;
description détaillée du bien culturel permettant au ministre d’identifier et de réaliser une analyse de ce bien culturel ;
photos du bien culturel ;
tout renseignement utile sur le bien culturel contentant les données scientifiques et le contexte historique, artistique et culturel ;
motivation que le bien culturel relève, de la définition de l’article 2, point 23, et entre dans l’une des catégories de l’article 44, paragraphe 2, de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel ;
toute autre pièce ou tout autre document utile à l’appui de la demande.