Art. 45 Loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel et modifiant : 1° la loi modifiée…

In forcesince 3 Mar 2022cited 1×

La procédure de classement comme patrimoine culturel national d’un bien culturel est entamée par le ministre.

Une demande de protection peut être adressée au ministre par :

les propriétaires d’un bien culturel ;

une fondation ou une association sans but lucratif qui a pour objet social la sauvegarde du patrimoine ;

une commune ;

tout particulier ;

la commission.

Un règlement grand-ducal détermine les modalités de saisine et les documents à joindre à la demande de protection.