Art. 53 Loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel et modifiant : 1° la loi modifiée…

In forcesince 3 Mar 2022
(1)

Au moins tous les trois ans, le ministre fait procéder au récolement des biens culturels classés comme patrimoine culturel national.

(2)

Sous réserve de l’application des articles 54 et 55, toute cession d’un bien culturel classé comme patrimoine culturel national fait l’objet d’une notification préalable de la part du propriétaire au ministre au moins un mois avant sa cession.