Art. 63 Loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel et modifiant : 1° la loi modifiée…

In forcesince 29 Apr 2025cited 1×
(1)

Tout officier public chargé de procéder à la cession par vente publique de biens culturels visés par l’article 44, paragraphe 2, et toute autre personne habilitée à organiser une telle cession en donne avis au ministre au moins quinze jours avant la communication de cette vente au public et accompagne cet avis de toutes informations utiles sur ces biens.

L’avis précise la date, l’heure et le lieu de la cession publique.

(2)

Au cas où l’État a connaissance que des biens culturels classés comme patrimoine culturel national ou pour lesquels une procédure de classement comme patrimoine culturel national a été entamée, ainsi que des biens culturels inscrits sur la liste des biens culturels d’intérêt patrimonial ou pour lesquels une procédure d’inscription a été entamée, sont mis en vente, l’État exerce, s’il l’estime nécessaire à la protection du patrimoine mobilier, un droit de préemption par l’effet duquel il se trouve subrogé à l’acheteur.

La décision de l’État d’user de son droit de préemption intervient, sous peine de nullité, auprès de l’acquéreur dans un délai de quinze jours à compter de la cession.