Un bien culturel ne peut faire l’objet d’une cession que si la personne qui cède ce bien culturel a vérifié que celui-ci ne correspond pas à un des cas de figure suivants :
avoir été illégalement soustrait à son propriétaire ;
avoir été introduit ou importé illégalement ;
être issu de fouilles illégales ;
avoir été exporté illicitement du territoire d’un État en vertu des dispositions applicables dans l’État de provenance de ce bien.
Un bien culturel est présumé tomber dans un des cas de figure énumérés au paragraphe 1er si, lors d’une transaction antérieure du bien culturel :
un prix anormalement bas a été exigé sans autre justification ; ou
le vendeur a exigé un paiement en espèces dans le cas d’un prix d’achat supérieur à 5 000 euros.
L’obligation de vérification visée au paragraphe 1er comprend l’examen d’informations pertinentes relatives à des transactions antérieures du bien culturel qui peuvent être obtenues avec un effort raisonnable ou tout autre examen qu’une personne raisonnable entreprendrait dans les mêmes circonstances de cession de biens culturels.