Les éléments immeubles relevant du patrimoine archéologique peuvent être classés comme patrimoine culturel national par arrêté du ministre, la commission et le conseil communal entendus en leur avis.
La procédure de classement comme patrimoine culturel national d’un bien immeuble relevant du patrimoine archéologique est entamée par le ministre au vu de l’inventaire du patrimoine archéologique.
Une demande de protection peut être adressée au ministre par :
les propriétaires d’un bien immeuble relevant du patrimoine archéologique ;
la commune sur le territoire de laquelle le bien immeuble est situé ;
une association sans but lucratif qui a pour objet social la sauvegarde du patrimoine culturel ;
tout particulier ;
la commission.
Un règlement grand-ducal détermine les modalités de saisine et les documents à joindre à la demande de protection.