Art. 39 Loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel et modifiant : 1° la loi modifiée…

In forcesince 3 Mar 2022

À défaut d’un accord avec le propriétaire pour visiter le bien immeuble classé ou pour assurer l’exécution des travaux de conservation, le ministre peut, sur autorisation expresse du président du tribunal d’arrondissement du lieu de situation de l’immeuble à demander par le ministre suivant la procédure prévue à l’article 106, visiter ou occuper temporairement le bien immeuble classé comme patrimoine culturel national pour assurer l’exécution de travaux de conservation qu’il décrit avec précision. Le ministre ou celui qui le remplace peut se faire assister par des agents de l’Institut national pour le patrimoine architectural. Le propriétaire du bien immeuble classé comme patrimoine culturel national a le droit d’assister à la visite des lieux.

Lorsque l’immeuble est habité, l’occupation pour assurer l’exécution de travaux de conservation ne peut se faire qu’en partie afin de garantir à l’occupant un espace pour vivre comprenant au moins une chambre à coucher, une pièce de séjour, une niche de cuisine et une salle d’eau avec toilette. Jusqu’à cinq occupants dans un immeuble ou un lot habitable de l’immeuble, la pièce de séjour a une surface minimale de 10 mètres carrés, augmentée de 1,5 mètre carré par occupant supplémentaire. L’exigence relative à une pièce de séjour séparée n’est pas requise lorsque l’immeuble concerné respectivement le lot habitable de l’immeuble concerné comprend une cuisine équipée d’une surface minimale de 13 mètres carrés augmentée de 1,5 mètre carré par occupant supplémentaire, qui n’est pas affectée par les travaux.

La durée de l’occupation temporaire, totale ou partielle, ne peut pas excéder vingt-quatre mois.

Le locataire du bien immeuble occupé pour l’exécution de travaux de conservation par l’État a droit au paiement d’une indemnité destinée à compenser le dommage qui peut lui être occasionné par l’exécution, sur autorisation judicaire, des travaux de conservation par l’État. La demande d’indemnité est adressée au ministre. À défaut d’accord sur le montant de l’indemnité, celle-ci est fixée par les tribunaux de l’ordre judiciaire. Le droit de demander une indemnisation représentative du préjudice devant les tribunaux de l’ordre judiciaire se prescrit cinq ans après l’achèvement des travaux arrêté dans un rapport.