Au cas où l’État doit supporter tout ou une partie du coût total des travaux de conservation, le propriétaire est tenu de rembourser à l’État le coût des travaux exécutés par celui-ci pour la part qui lui aurait incombé s’il les avait exécutés lui-même.
Au cas où l’État a versé une indemnité au locataire de l’immeuble affecté par les travaux de conservation telle que prévue à l’article 39, il a le droit de se retourner contre le propriétaire pour lui réclamer sa part dans la réparation du dommage causé au locataire par son inexécution.