Art. 40 Loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel et modifiant : 1° la loi modifiée…

In forcesince 3 Mar 2022cited 3×

Au cas où l’État doit supporter tout ou une partie du coût total des travaux de conservation, le propriétaire est tenu de rembourser à l’État le coût des travaux exécutés par celui-ci pour la part qui lui aurait incombé s’il les avait exécutés lui-même.

Au cas où l’État a versé une indemnité au locataire de l’immeuble affecté par les travaux de conservation telle que prévue à l’article 39, il a le droit de se retourner contre le propriétaire pour lui réclamer sa part dans la réparation du dommage causé au locataire par son inexécution.

  • Cour administrative, 13.10.2026, n° 54724C du rôleDecision

    … 2. Les effets juridiques liés au statut de classement comme patrimoine culturel national sont ceux énumérés aux articles 30 à 40 de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel et ce jusqu’à l’entrée en vigueur du …

    13 Oct 2026 · 54724C

  • Cour administrative, 26.03.2026, n° 53702C du rôleDecision

    … 2. Les effets juridiques liés au statut de classement comme patrimoine culturel national sont ceux énumérés aux articles 30 à 40 de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel et ce jusqu'à l'entrée en vigueur du …

    26 Mar 2026 · 53702C

  • Cour administrative, 10.03.2026, n° 53700C du rôleDecision

    … 2. Les effets juridiques liés au statut de classement comme patrimoine culturel national sont ceux énumérés aux articles 30 à 40 de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel et ce jusqu'à l'entrée en vigueur du …

    10 Mar 2026 · 53700C