Art. 41 Loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel et modifiant : 1° la loi modifiée…

In forcesince 3 Mar 2022
(1)

Un bien immeuble classé comme patrimoine culturel national peut, après avis de la commission, être déclassé, en totalité ou partiellement, par règlement grand-ducal.

(2)

La procédure de déclassement peut être entamée à la demande :

du ministre ;

des propriétaires ;

de la commission ;

de la commune sur le territoire de laquelle le bien immeuble est situé.