Lorsque plusieurs parties ont été citées pour le même objet, à différents délais et que les actes introductifs d’instance n’ont pu être délivrés à leur personne, il ne sera pris défaut contre aucune d’elles qu’après l’échéance du plus long délai.
Art. 82 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 1 Sep 2015cited 1×
Cour de cassation, 04.12.2025, n° CAS-2025-00062Decision
… comme tel au RCS >>, mais dans les faits, inexistant ; que seul l’article 157 (4) combiné le cas échéant aux articles 82 et 83 du NCPC pouvaient être appliqués à cette situation. qu’il n’y avait en revanche pas lieu de …
4 Dec 2025 · 20251204_CAS-2025-00062