Le jugement rendu par défaut est non avenu s’il n’a pas été notifié ou signifié dans les six mois de sa date.
La procédure peut être reprise après réitération de l’acte introductif d’instance primitif.
Le jugement rendu par défaut est non avenu s’il n’a pas été notifié ou signifié dans les six mois de sa date.
La procédure peut être reprise après réitération de l’acte introductif d’instance primitif.
Cour de cassation, 13.07.2017, n° 3828Decision
… caduc pour ne pas avoir été signifié dans un délai de 6 mois à compter de son prononcé conformément à l’article 87 du NCPC », que « Par ailleurs et conformément aux dispositions de l’article 87 du NCPC, le jugement est …
13 Jul 2017 · 20170713_3828
Cour de cassation, 03.07.2014, n° 3362Decision
… : tirés, le premier, « de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de l'article 87 du Nouveau code de procédure civile, en ce que les juges d'appel ont déclaré l'acte d'appel du 22 octobre …
3 Jul 2014 · 20140703_3362