Art. 89 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 6×

Le jugement par défaut rendu contre une partie demeurant à l’étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l’acte introductif d’instance au défendeur.

  • Loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines disposi…23Law

    … parties ne comparaît ni en personne, ni par mandataire, le juge de paix statuera conformément aux dispositions des articles 74 à 89 du Nouveau Code de procédure civile. La partie défaillante pourra faire opposition, par déclaration …

  • Cour de cassation, 09.02.2012, n° 2881Decision

    Mais attendu que le moyen n’est pas fondé dans la mesure où il est tiré de la violation des articles 89 et 249 du Nouveau code de procédure civile, dès lors que l’arrêt attaqué est motivé sur les points visés par le demandeur …

    9 Feb 2012 · 20120209_2881

  • Loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement et portant modification 1. de l'artic…39Law

    … des parties ne comparaît ni en personne, ni par mandataire, le juge de paix statue conformément aux dispositions des articles 74 à 89 du Nouveau Code de procédure civile. La partie défaillante peut faire opposition, par déclaration …

  • Cour de cassation, 24.11.2016, n° 3687Decision

    2e branche du moyen : La Cour d'appel a encore violé les articles 89 et 249 du NCPC en ce qu'elle s'est bornée à affirmer que la pension de vieillesse perçue par Madame A) suffirait à couvrir ses besoins élémentaires et qu'elle ne …

    24 Nov 2016 · 20161124_3687

  • Cour de cassation, 01.04.2021, n° CAS-2019-00125Decision

    Le second moyen de cassation est tiré « de la violation des articles 89 et 249, alinéa 1 du Nouveau code de procédure civile, en ce que la Cour d'appel a retenu à la page 10, alinéa 2 de son arrêt « L’assignation du 10 septembre …

    1 Apr 2021 · 20210401_CAS-2019-00125

  • Cour de cassation, 25.03.2010, n° 2722Decision

    … de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs, Qu'ainsi ne l'ayant pas fait la Cour d'Appel a méconnu l'article 89 et l'article 249, alinéa premier du Nouveau code de procédure civile » ;

    25 Mar 2010 · 20100325_2722