Art. 90 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 2×

L’opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut.

Elle n’est ouverte qu’au défaillant.

Le délai pour former opposition est de 15 jours à partir de la signification respectivement de la notification.

  • Cour de cassation, 10.02.2022, n° CAS-2021-00012Decision

    … Le délai pour former opposition étant de 15 jours en application de l'article 90 alinéa 3 du Nouveau code de procédure civile, il faut retenir que le délai d'appel à commencer à courir en l'espèce, le 16e jours à compter de la …

    10 Feb 2022 · 20220210_CAS-2021-00012

  • Cour de cassation, 13.07.2017, n° 3828Decision

    tiré « de la violation sinon du refus d’application sinon de la mauvaise application des articles 571 alinéa 2, 583 et 90 alinéa 3 du NCPC en ce que les juges d’appel ne les ont pas correctement appliqués et ont déclaré …

    13 Jul 2017 · 20170713_3828