Art. 91 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 2×

L’opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit.

Le jugement frappé d’opposition n’est anéanti que par le jugement qui le rétracte.

  • Cour de cassation, 25.01.2024, n° CAS-2023-00062Decision

    L’article 91 du Nouveau Code de procédure civile, dispose dans son alinéa 1er que « l’opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit ».

    25 Jan 2024 · 20240125_CAS-2023-00062

  • Cour de cassation, 27.04.2023, n° CAS-2022-00065Decision

    Le troisième moyen est tiré de la violation de l’article 91 du NCPC.

    27 Apr 2023 · 20230427_CAS-2022-00065