L’opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit.
Le jugement frappé d’opposition n’est anéanti que par le jugement qui le rétracte.
L’opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit.
Le jugement frappé d’opposition n’est anéanti que par le jugement qui le rétracte.
Cour de cassation, 25.01.2024, n° CAS-2023-00062Decision
L’article 91 du Nouveau Code de procédure civile, dispose dans son alinéa 1er que « l’opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit ».
25 Jan 2024 · 20240125_CAS-2023-00062
Cour de cassation, 27.04.2023, n° CAS-2022-00065Decision
Le troisième moyen est tiré de la violation de l’article 91 du NCPC.
27 Apr 2023 · 20230427_CAS-2022-00065