Celui qui se laisserait juger une seconde fois par défaut n’est plus admis à former une nouvelle opposition.
Art. 97 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 1 Sep 2015cited 1×
Loi du 4 juin 2024 modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° le Code du travail…16Law
… ce délai est augmenté des délais de l’article 167 du Nouveau Code de procédure civile. Sont applicables les articles 74 à 97 du Nouveau Code de procédure civile. Art. 455quinquies. (1) Ne peut, dans une affaire, faire partie du …