Art. 95 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 1×

L’affaire est instruite et jugée selon les règles applicables devant la juridiction qui a rendu la décision frappée d’opposition.

  • Cour de cassation, 15.07.2004, n° 2098Decision

    tiré « de la violation des articles 95 et 96 du Nouveau code de procédure civile, en ce que la Cour d’appel a retenu que c’est à la date de la requête du Ministère Public, soit le 22 mars 2001, qu’il faut se placer pour …

    15 Jul 2004 · 20040715_2098