Dans l’instance qui recommence, la recevabilité des prétentions respectives du demandeur et de l’opposant s’apprécie, en fonction de la demande primitive, suivant les règles ordinaires.
Art. 96 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 1 Sep 2015cited 1×
Cour de cassation, 15.07.2004, n° 2098Decision
tiré « de la violation des articles 95 et 96 du Nouveau code de procédure civile, en ce que la Cour d’appel a retenu que c’est à la date de la requête du Ministère Public, soit le 22 mars 2001, qu’il faut se placer pour …
15 Jul 2004 · 20040715_2098