Le jugement réputé contradictoire ne peut être frappé de recours que par les voies ouvertes contre les jugements contradictoires.
Art. 86 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 1 Sep 2015cited 1×
Loi du 27 décembre 1842 sur la compétence des juges de paix en matière civile.17Law
… Ces dispositions ne leur seront pas applicables dans les cas prévus par l'art. 86 du code de procédure civile.