Art. viii Loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique portant modification 1) de la loi du…

In forcesince 7 Oct 2003

Le nouveau Code de procédure civile est modifié et complété comme suit:

Dans la deuxième partie, au livre Ier, à la suite du titre VII intitulé « De l’intervention de justice quant aux droits des époux », est inséré un nouveau titre VII bis intitulé « De l’intervention de justice en cas de violence domestique » libellé comme suit:

«Titre VII bis.

De l’intervention de justice en cas de violence domestique

Section 1:

De l’interdiction de retour au domicile consécutive à l’expulsion -

mesure de police administrative

Art. 1017-1.

Dans les cas où l’une des personnes énumérées à l’alinéa suivant a bénéficié de la protection d’une mesure d’expulsion fondée sur l’article Ier de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, elle peut, par simple requête, demander au président du tribunal d’arrondissement de prononcer à l’égard de la personne expulsée une interdiction de retour au domicile pour une période maximale de trois mois consécutive à l’expiration de la mesure d’expulsion, et ce sans égard aux éventuels droits réels ou personnels de la personne expulsée par rapport au domicile.

Sont habilités à formuler pareille demande,

1°

le conjoint de la personne expulsée ou la personne avec laquelle la personne expulsée vit habituellement, les ascendants et descendants légitimes, naturels ou adoptifs, de la personne expulsée;

2°

les ascendants légitimes, naturels ou adoptifs, les descendants légitimes, naturels ou adoptifs mineurs ou atteints d’un handicap, du conjoint de la personne expulsée ou de la personne avec laquelle la personne expulsée vit habituellement,

à condition d’avoir cohabité avec la personne expulsée avant son expulsion et de justifier du fait que le domicile satisfait leurs besoins urgents de logement.

L’interdiction visée au premier alinéa prend fin de plein droit dès qu’une décision intervient pour régler la résidence des époux durant l’instance en divorce.

Art. 1017-2.

La requête doit être présentée au plus tard le dixième jour suivant l’entrée en vigueur de la mesure d’expulsion fondée sur l’article Ier de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique précitée. Si la demande a été introduite en conformité des dispositions du présent alinéa, l’expulsion continuera à produire ses effets en attendant l’ordonnance du président à intervenir.

Elle est formée au greffe par l’intéressé ou par son mandataire et consignée sur un registre spécial, sur papier non timbré, tenu au greffe du tribunal.

La déclaration contient, sous peine de nullité:

1°

les noms, prénoms, professions des parties demanderesse et défenderesse;

2°

le domicile dont question ainsi que l’adresse que la partie défenderesse a communiquée à la Police en application de l’article Ier (3), alinéa 2 de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, à moins qu’elle n’ait omis de le faire, auquel cas la mention du domicile suffit;

3°

l’objet de la demande et l’exposé des moyens.

A la requête est jointe la copie du procès-verbal dressé au moment de l’expulsion.

Art. 1017-3.

Le greffier convoque les parties par lettre recommandée à la poste en leur faisant connaître les jour, heure et lieu de l’audience. Il y joint une copie de la requête pour le défendeur. La convocation contient, à peine de nullité la mention de l’article 80 alinéa 1er. Copie de la convocation est également envoyée à la police.

L’audience pourra être fixée à un jour férié ou à un jour habituellement chômé.

Il est statué d’urgence sur la demande par ordonnance du président.

L’ordonnance prononçant l’interdiction de retour au domicile est exécutoire par provision et sans caution, sur minute et avant enregistrement.

L’ordonnance est notifiée par la voie du greffe. Le greffier envoie également copie de l’ordonnance à la Police.

«Art. 1017-4.

L’ordonnance peut être frappée d’appel dans un délai de quinze jours à partir de la notification.

L’appel est porté devant la Cour d’appel. Il est formé par le dépôt d’une requête motivée au greffe du tribunal d’arrondissement. La date du dépôt est inscrite par le greffier sur l’original de la requête. Dans les trois jours du dépôt de la requête, le dossier est transmis à la Cour d’appel. L’appel est jugé selon la même procédure qu’en première instance.

En cas de défaut, l’ordonnance est susceptible d’opposition dans un délai de huit jours à partir de la notification, lequel court simultanément avec le délai d’appel. L’opposition consiste dans une déclaration à faire au greffe du tribunal d’arrondissement.

L’arrêt rendu sur l’appel n’est pas susceptible d’opposition.»

Art. 1017-5.

(1)

Les parties seront tenues de comparaître en personne ou par un avocat.

(2)

Les parties peuvent se faire assister ou représenter par:

un avocat,

leur conjoint ou la personne avec laquelle elles vivent habituellement,

leurs parents ou alliés en ligne directe,

leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus,

les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise,

un collaborateur d’un service d’assistance aux victimes de violence domestique.

Le représentant s’il n’est avocat doit justifier d’un pouvoir spécial.

Art. 1017-6.

Le président peut, à la demande de la partie requérante, prononcer des condamnations à des astreintes.

Section 2:

De diverses autres interdictions et injonctions en matière de violence

Art. 1017-7.

Lorsqu’une personne rend intolérable pour une personne proche la continuation de la vie commune, soit parce qu’elle l’agresse ou la menace de l’agresser soit parce qu’elle a à son encontre un comportement qui porte gravement atteinte à sa santé psychique, le président du tribunal d’arrondissement lui enjoint, sur la demande de la personne concernée, de quitter le domicile et ses dépendances et lui interdit d’y retourner avant l’expiration d’un délai maximal de trois mois, et ce sans égard aux éventuels droits réels ou personnels de la partie défenderesse par rapport au domicile.

Sont habilités à formuler pareille demande,

1°

le conjoint ou la personne avec laquelle la personne défenderesse vit habituellement, les ascendants et descendants légitimes, naturels ou adoptifs;

2°

les ascendants légitimes, naturels ou adoptifs, les descendants légitimes, naturels ou adoptifs mineurs ou atteints d’un handicap, du conjoint ou de la personne avec laquelle la partie défenderesse vit habituellement,

à condition de justifier du fait que le domicile satisfait leurs besoins urgents de logement et qu’elles cohabitent ou ont cohabité avec la partie défenderesse au cours des trois mois précédant la demande.

L’interdiction visée au premier alinéa prend fin de plein droit dès qu’une décision intervient pour régler la résidence des époux durant l’instance en divorce.

Art. 1017-8.

Lorsqu’une personne agresse ou menace d’agresser une personne proche ou lorsqu’elle a à son encontre un comportement qui porte gravement atteinte à sa santé psychique et lui rend ainsi intolérable toute rencontre avec elle, le président du tribunal d’arrondissement prononce, sur la demande de la personne concernée, tout ou partie des injonctions ou interdictions énumérées ci-après, à condition qu’elles ne vont pas à l’encontre d’intérêts fondamentaux et légitimes de la partie défenderesse:

–

l’interdiction de prendre contact avec la partie demanderesse;

–

l’interdiction d’envoyer des messages à la partie demanderesse;

–

l’interdiction de s’approcher de la partie demanderesse de plus d’une distance à définir;

–

l’interdiction d’établir son domicile dans le même quartier que la partie demanderesse;

–

l’interdiction de fréquenter certains endroits;

–

l’interdiction d’emprunter certains itinéraires;

–

l’interdiction, renouvelable, pour une durée à fixer par le Président, d’héberger son ou ses enfants ou de voir son enfant ou ses enfants en-dehors d’une structure spécialisée désignée par lui en attendant toute autre décision judiciaire à intervenir en matière de droit de garde et de visite;

–

l’injonction de laisser la partie demanderesse entrer au domicile commun pour enlever ses affaires personnelles.

Sont habilités à formuler pareille demande

1°

le conjoint ou conjoint divorcé, la personne avec laquelle la partie défenderesse vit ou a vécu habituellement, les ascendants légitimes, naturels ou adoptifs, les descendants légitimes, naturels ou adoptifs;

2°

les ascendants légitimes, naturels ou adoptifs, les descendants légitimes, naturels ou adoptifs mineurs ou atteints d’un handicap du conjoint ou du conjoint divorcé ou de la personne avec laquelle la partie défenderesse vit ou a vécu habituellement.

Art. 1017-9.

La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue au jour et à l’heure indiquée par le président. L’audience peut être tenue un jour férié ou un jour habituellement chômé.

L’assignation est dispensée des droits de timbre et d’enregistrement et de la formalité de l’enregistrement.

Art. 1017-10.

(1)

Les parties seront tenues de comparaître en personne ou par un avocat.

(2)

Les parties peuvent se faire assister ou représenter par:

un avocat,

leur conjoint ou la personne avec laquelle elles vivent habituellement,

leurs parents ou alliés en ligne directe,

leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus,

les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise,

un collaborateur d’un service d’assistance aux victimes de violence domestique.

Le représentant s'il n'est avocat doit justifier d'un pouvoir spécial.

Art. 1017-11.

Il est statué d’urgence sur la demande.

Art. 1017-12.

Sont applicables les dispositions des articles 938 à 940.»