Art. ix Loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique portant modification 1) de la loi du…

In forcesince 7 Oct 2003

« L’article VI de la loi du 19 juillet 1997 complétant le code pénal en modifiant l’incrimination du révisionnisme et d’autres agissements fondés sur des discriminations illégales est abrogé.