« L’article VI de la loi du 19 juillet 1997 complétant le code pénal en modifiant l’incrimination du révisionnisme et d’autres agissements fondés sur des discriminations illégales est abrogé.
Art. ix Loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique portant modification 1) de la loi du…
In forcesince 7 Oct 2003
Code pénalLaw
Loi du 19 juillet 1997 complétant le code pénal en modifiant l'incrimination du racisme…Law
- num:lu=loi/1997-07-19 (several documents carry this name)