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Luxembourg
Loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique portant modification 1) de la loi du…
Dispositions abrogatoires
Art. x
Art. x Loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique portant modification 1) de la loi du…
In force
since 7 Oct 2003
L’article 413 du Code pénal est abrogé.
Art. ix
Art. xi
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1
Code pénal
413
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