Loi du 19 juillet 1997 complétant le code pénal en modifiant l'incrimination du racisme…

Loi du 19 juillet 1997 complétant le code pénal en modifiant l'incrimination du racisme et en portant incrimination du révisionnisme et d'autres agissements fondés sur des discriminations illégales.

In forceTypeactDate19 Jul 1997Since11 Aug 1997Articles5Cited by2 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.