, Loi du 19 juillet 1997 complétant le code pénal en modifiant l'incrimination du racisme…

In forcesince 11 Aug 1997

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 juin 1997 et celle du Conseil d'Etat du 24 juin 1997 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: