Art. i Loi du 19 juillet 1997 complétant le code pénal en modifiant l'incrimination du racisme…

In forcesince 11 Aug 1997

L'article 444 du code pénal est complété par un deuxième alinéa avec la teneur qui suit:

Le coupable sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 10.001 à 1.000.000 francs, lorsque les imputations, faites dans les conditions de publicité énoncées à l'alinéa (1) du présent article, l'ont été en raison de l'un des éléments visés à l'article 454 du présent code.

Le premier alinéa de l'article 444 portera dorénavant le numéro “(1)“ qui sera ajouté après les chiffres “444“.