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Loi du 19 juillet 1997 complétant le code pénal en modifiant l'incrimination du racisme…
, Loi du 19 juillet 1997 complétant le code pénal en modifiant l'incrimination du racisme…
In force
since 11 Aug 1997
Doc. parl. No. 4071, sess. ord. 1994-1995, 1995-1996, 1996-1997.
Art. v