Le Code pénal est modifié et complété comme suit:
1°.
L’article 329 est remplacé comme suit:
«Art. 329
La menace par gestes ou emblèmes d’un attentat contre les propriétés, punissable d’une peine criminelle, sera punie d’un emprisonnement de huit jours à trois mois et d’une amende de 251 euros à 1.000 euros.
La menace par gestes ou emblèmes d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine criminelle ou d’une peine d’emprisonnement d’au moins six mois, sera punie d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 251 euros à 3.000 euros. »
2°.
A la suite de l’article 330 est inséré un nouvel article 330-1 dont la teneur est la suivante:
«Art. 330-1.
Le minimum des peines portées par les articles 327, 329 et 330 sera élevé conformément à l’article 266, si le coupable a commis la menace d’attentat à l’égard
du conjoint ou conjoint divorcé, de la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement;
d’un ascendant légitime ou naturel ou de ses père ou mère adoptifs;
d’un descendant légitime, naturel ou adoptif;
d’un frère ou d’une sœur;
d’un ascendant légitime ou naturel, des père ou mère adoptifs, d’un descendant, d’un frère ou d’une sœur d’une personne visée sub 1°;
d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur;
d’une personne qui est tenue à son égard par des liens de subordination.»
3°.
Avant le dernier alinéa de l’article 377 est inséré un nouvel alinéa, libellé comme suit:
«Si la victime est
le conjoint ou le conjoint divorcé, la personne avec laquelle le coupable vit ou a vécu habituellement,
un ascendant légitime, naturel ou adoptif du coupable;
un frère ou une sœur;
un ascendant légitime ou naturel, les père ou mère adoptifs, un descendant, un frère ou une sœur d’une personne visée sub 1°.»
4°.
L’article 409 est remplacé comme suit:
«Art. 409.
Sera puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros, quiconque aura volontairement fait des blessures ou porté des coups
au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement;
à un ascendant légitime ou naturel ou ses père ou mère adoptifs;
à un descendant légitime, naturel ou adoptif de quatorze ans ou plus;
à un frère ou une sœur;
à un ascendant légitime ou naturel, aux père ou mère adoptifs, à un descendant de quatorze ans accomplis, à un frère ou à une sœur d’une personne visée sub 1°;
à une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur;
à une personne qui est tenue à son égard par des liens de subordination.
Lorsque les coups ou blessures ont été prémédités, les peines seront un emprisonnement de un an à cinq ans et une amende de 501 euros à 5.000 euros.
S’il est résulté des coups ou blessures volontaires visés à l’alinéa 1er une maladie ou une incapacité de travail personnel, les peines seront un emprisonnement de 1 an à 5 ans et une amende de 501 euros à 25.000 euros en l’absence de préméditation et, dans le cas contraire, la réclusion de 5 ans à 10 ans et une amende de 1.000 euros à 30.000 euros.
S’il est résulté des coups ou blessures volontaires visés à l’alinéa 1er soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel, soit la perte de l’usage absolu d’un organe, soit une mutilation grave, les peines seront la réclusion de 10 ans à 15 ans et une amende de 2.500 euros à 50.000 euros en l’absence de préméditation et, dans le cas contraire, la réclusion de 15 ans à 20 ans et une amende de 3.000 euros à 50.000 euros.
Si les coups ou blessures volontaires visés à l’alinéa 1er ont causé la mort, sans intention de la donner, le coupable sera puni de la réclusion de 20 ans à 30 ans, en l’absence de préméditation de ces actes de violence, et de la réclusion à vie, dans le cas contraire.
Si les coups ou blessures volontaires visés au présent article ont été commis à l’encontre d’une personne avec laquelle le coupable cohabite, le tribunal pourra en outre prononcer contre le condamné l’ensemble ou une partie des interdictions suivantes:
l’interdiction de s’approcher du logement de la victime de plus d’une distance à déterminer;
l’interdiction de prendre contact avec la victime;
l’interdiction de s’approcher de la victime de plus d’une distance à déterminer.»
.
A la suite de l’article 438 est inséré un article 438-1 libellé comme suit:
«Art. 438-1.
Dans les cas mentionnés aux articles 434 à 438, le minimum des peines portées par ces articles sera élevé conformément à l’article 266, lorsque le coupable a commis le crime ou le délit envers
son conjoint ou conjoint divorcé, la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement;
un ascendant légitime ou naturel ou ses père ou mère adoptifs;
un descendant légitime, naturel ou adoptif;
un frère ou une sœur;
un ascendant légitime ou naturel, les père ou mère adoptifs, un descendant, un frère ou une sœur d’une personne visée sub 1°;
une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur;
une personne qui est tenue à son égard par des liens de subordination. »
6°.
L’article 439 est complété par un nouvel alinéa rédigé comme suit:
«Sera puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 501 euros à 5.000 euros, celui qui se sera introduit ou aura tenté de s’introduire dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habités par une personne avec laquelle il a cohabité, ou leurs dépendances, soit à l’aide de menaces ou de violences contre les personnes, soit au moyen d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, soit même au moyen des clefs s’il agit en violation d’une mesure d’expulsion régie par l’article Ier de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, d’une ordonnance de référé attribuant provisoirement le logement commun à son époux, d’une ordonnance lui interdisant le retour au domicile conformément à l’article 1017-1 ou 1017-7 du nouveau Code de procédure civile.»
7°.
L’article 448 est complété par un nouvel alinéa dont la teneur est la suivante:
«Lorsque le coupable a commis le délit envers
son conjoint ou conjoint divorcé ou la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement;
un ascendant légitime ou naturel ou ses père ou mère adoptifs;
un descendant légitime, naturel ou adoptif;
un frère ou une sœur;
un ascendant légitime ou naturel, les père ou mère adoptifs, un descendant, un frère ou une sœur d’une personne visée sub 1°;
une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur;
une personne qui est tenue à son égard par des liens de subordination
le minimum des peines portées par le premier alinéa sera élevé conformément à l’article 266.»