Art. v Loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique portant modification 1) de la loi du…

In forcesince 7 Oct 2003

L’alinéa 2 de l’article 33 de la loi du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police est remplacé comme suit:

«A cet effet, elle assure une surveillance générale et des contrôles dans les lieux qui lui sont légalement accessibles, exerce les attributions définies par les articles I à III de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, exécute des mesures de police administrative et prend des mesures matérielles de police administrative de sa compétence.»

  • eli=eli/etat/leg/loi/1999/05/31/n7/jo
  • num:lu=loi/1999-05-31 (several documents carry this name)