Il est créé un comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence, dénommé ci-après le Comité de coopération, composé de représentants d’instances étatiques compétentes pour la mise en œuvre de la présente loi, ainsi que de représentants des services agréés d’assistance aux victimes de violence domestique et de représentants des services agréés prenant en charge les auteurs de violence domestique. Le Comité de coopération est chargé de centraliser et d’étudier les statistiques visées à l’article précédent, d’examiner la mise en œuvre et les éventuels problèmes d’application pratique des articles Ier à III de la présente loi, des articles 1017-1 à 1017-12 du Nouveau Code de procédure civile et de l’article 3-1 du Code d’instruction criminelle et de soumettre au Gouvernement les propositions qu’il juge utile. Un règlement grand-ducal fixe sa composition, son organisation et son mode de fonctionnement.
Art. iv Loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique portant modification 1) de la loi du…
Changed on 1 Sep 2013
Il est créé un comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence, dénommé ci-après le Comité de coopération, composé de représentants d’instances étatiques compétentes pour la mise en oeuvreœuvre de la présente loi, ainsi que de représentants dedes services agréés d’assistance aux victimes de violence domestique et de représentants des services agréés, prenant en charge les auteurs de violence domestique. Le Comité de coopération est chargé de centraliser et d’étudier les statistiques visées à l’article précédent, d’examiner la mise en œuvre et les éventuels problèmes d’application pratique des articles Ier à IIIII de la présente loi, des articles 1017-1 à 1017-12 du nouveauNouveau Code de procédure civile et de l’article 3-1 du Code d’instruction criminelle et de soumettre au Gouvernement les propositions qu’il juge utile. Un règlement grand-ducal fixe sa composition, son organisation et son mode de fonctionnement.
- 1 Sep 2013 – todayin force
- 7 Oct 2003 – 1 Sep 2013earlier wording