Dans le cadre de ses missions de prévention des infractions et de protection des personnes, la police, avec l'autorisation du procureur d'Etat, expulse de leur domicile et de ses dépendances les personnes contre lesquelles il existe des indices qu'elles se préparent à commettre à l'égard d'une personne, avec laquelle elles cohabitent dans un cadre familial, une infraction contre la vie ou l'intégrité physique, ou qu'elles se préparent à commettre à nouveau à l'égard de cette personne, déjà victime, une infraction contre la vie ou l'intégrité physique.
La personne qui fait l’objet d’une mesure d’expulsion ne peut exciper d’éventuels droits réels ou personnels par rapport au domicile pour s’opposer à la mesure.
La personne expulsée est informée de son droit de formuler un recours contre la mesure d’expulsion selon les modalités prévues aux articles 1017-1 et 1017-2 du Nouveau Code de procédure civile. Ce recours n’a pas d’effet suspensif.
L’expulsion emporte interdiction pour la personne expulsée d’entrer au domicile et à ses dépendances, de prendre contact, oralement, par écrit ou par personne interposée, avec la personne protégée et de s’en approcher. La police a le droit de vérifier le respect de ces interdictions.
Si la nécessité se présente pour la personne expulsée d’entrer au domicile ou à ses dépendances, nonobstant l’interdiction visée à l’alinéa 1, elle ne peut le faire qu’en présence d’un agent de la police.
La police donne à la personne qui fait l’objet de la mesure d’expulsion la possibilité d’emmener les objets personnels dont elle a un besoin urgent et de s’informer sur ses possibilités d’hébergement.
L’intéressé communique à la police l’adresse à laquelle il peut être joint. S’il ne peut ou ne veut fournir d’adresse, il est réputé faire élection de domicile à l’administration communale du lieu du domicile, notamment pour les besoins des convocations et des notifications prévues aux articles 1017-3 et 1017-4 du Nouveau Code de procédure civile et pour ceux de la signification d’une éventuelle assignation en vertu de l’article 1017-9 du Nouveau Code de procédure civile, et la police l’en informe.
En outre, la police se fait remettre toutes les clés et autres appareils conçus pour l’ouverture des portes donnant accès au domicile et à ses dépendances et avise l’intéressé que s’il s’introduit ou tente de s’introduire dans son domicile ou ses dépendances, nonobstant la mesure d’expulsion, il s’expose aux sanctions pénales prévues par l’article 439 du Code pénal.
Lorsque l’intéressé refuse d’obtempérer volontairement à la mesure d’expulsion ou de remettre les clés et autres appareils conçus pour l’ouverture des portes, la police est autorisée à recourir au besoin à la force pour l’expulser ou pour s’emparer des clés et autres appareils conçus pour l’ouverture des portes.
L’expulsion fait l’objet d’un procès-verbal à dresser incontinent par les agents de la police et à transmettre au procureur d’Etat. Ce procès-verbal mentionne notamment:
les indices à la base de la mesure d’expulsion;
le jour et l’heure de la mesure ordonnée;
l’adresse fournie par la personne expulsée permettant de la joindre.
Si l’exécution de la mesure ordonnée a dû être assurée par la force, il en est fait mention au procès-verbal.
Le procès-verbal mentionne toutes autres déclarations que la personne expulsée entend faire.
Le procès-verbal est présenté à la personne expulsée pour signature. Copie lui est remise. En cas de refus de signer ou en cas de refus d’accepter la remise de la copie, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci.
Copie du procès-verbal est également remise à la personne à protéger. Si cette personne, pour des motifs de fait ou de droit, n’est pas à même de se voir remettre une copie, et s’il n’y a aucune autre personne à même de recevoir la copie en lieu et place de la personne à protéger, mention en est faite.
La mesure d’expulsion prend fin de plein droit à 17.00 heures le quatorzième jour suivant celui de son entrée en vigueur, sauf si la personne protégée a introduit une requête en prolongation suivant les formalités prévues par l’article 1017-2 du Nouveau Code de procédure civile.
A l’expiration de la mesure d’expulsion et en l’absence d’une interdiction de retour au domicile prononcée sur base des articles 1017-1 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, la police restitue les clés et autres appareils conçus pour l’ouverture des portes à l’intéressé qui les réclame.
Au cas où l’expulsion n’est pas accordée par le procureur d’État, la police remet aux personnes cohabitant dans un cadre familial, une fiche informative sur les services prenant en charge des victimes adultes et mineures et les services prenant en charge des auteurs de violence domestique ainsi que les mesures légales disponibles, dans une langue qu’elles comprennent.