Art. 155 Nouveau Code de procédure civile

( Règl. g.-d. 15 mai 1991 )

In forcesince 19 Dec 2025cited 17×
(1)

La signification d'un acte d'huissier de justice est faite à la personne du destinataire en tout lieu où l'huissier de justice le trouve.

(2)

La signification est faite à personne lorsque la copie de l'acte est délivrée en mains propres du destinataire. S'il s'agit d'une personne morale, la signification est faite à personne lorsque la copie de l'acte est délivrée à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet. S'il s'agit d'une signification à domicile élu, la signification est faite à personne si la copie de l'acte est remise au mandataire.

(3)

Si le destinataire accepte la copie de l'acte, l'huissier de justice le constate dans l'exploit. Dans ce cas, la signification est réputée faite le jour de la remise de l'acte au destinataire.

(4)

Si le destinataire refuse d'accepter la copie de l'acte, l'huissier de justice le constate dans l'exploit. Dans ce cas, la signification est réputée faite le jour de la présentation de l'acte au destinataire.

(5)

Si la signification ne peut être faite à la personne du destinataire, la copie de l'acte est délivrée au domicile du destinataire. S'il n'y demeure pas ou à défaut de domicile, la copie de l'acte est délivrée au lieu de sa résidence principale. S'il s'agit d'une personne morale, la signification est faite à son siège social ou administratif.

La copie de l'acte est remise à toute personne qui s'y trouve, à condition que celle-ci l'accepte, déclare ses nom, prénoms, qualité et adresse et donne récépissé. Elle est remise sous enveloppe fermée ne portant que l'indication des nom, prénoms, qualité et adresse du destinataire et le cachet de l'huissier de justice apposé sur la fermeture du pli.

La copie ne peut être remise ni à un enfant qui n'a pas atteint l'âge de quinze ans accomplis, ni à celui à la requête duquel l'acte est signifié.

L'huissier de justice laisse respectivement au domicile du destinataire, à la résidence principale de celui-ci, ou au siège social ou administratif de la personne morale, sous enveloppe fermée, un avis daté contenant avertissement de la remise de la copie de l'acte et mentionnant les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.

L'huissier y joint une copie sur papier libre de l'acte. Il en est de même en cas de signification à domicile élu.

Dans tous ces cas, la signification est réputée faite le jour de la remise de la copie de l'acte.

(6)

Au cas où l'acte n'a pas pu être signifié comme il est prévu ci-avant et s'il ressort des vérifications faites et à mentionner dans l'acte par l'huissier de justice que le destinataire demeure à l'adresse indiquée, l'huissier y dépose une copie de l'acte sous enveloppe fermée en y joignant un avis qui informe le destinataire que personne n'a pu être trouvé à l'adresse indiquée ou que les personnes présentes ont refusé d'accepter la copie de l'acte.

La signification est réputée faite le jour de ce dépôt. Le même jour ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, l'huissier envoie par lettre simple une copie de l'acte et de l'avis prémentionné à l'adresse indiquée dans l'acte.

The 10 that are cited most themselves, of 17.

  • Cour de cassation, 11.01.2024, n° CAS-2023-00032Decision

    … parties demanderesses en cassation dans la mesure où la Cour d’appel a considéré comme hors délai, sur base des articles 155, 156 et 571 du Nouveau Code de procédure civile, l’acte d’appel du 6 décembre 2021, aux motifs que : …

    11 Jan 2024 · 20240111_CAS-2023-00032

  • Cour administrative, 30.01.2018, n° 40083C du rôleDecision

    … L’article 155 (2) NCPC précise que « s'il s'agit d'une personne morale, la signification est faite à personne lorsque la copie de l'acte est délivrée à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute …

    30 Jan 2018 · 40083C

  • Cour de cassation, 18.12.2025, n° CAS-2025-00096Decision

    … 255 du NCPC, mais non pas signification à PERSONNE1.) à domicile élu auprès de son avocat au sens de l’article 155, paragraphe 2, du Nouveau Code de procédure civile, aucune mention en ce sens ne figurant sur le tampon de …

    18 Dec 2025 · 20251218_CAS-2025-00096

  • Cour de cassation, 06.07.2023, n° CAS-2022-00107Decision

    L’arrêt attaqué a été signifié le 29 juillet 2022 par le défendeur en cassation à la demanderesse en cassation suivant les modalités de l’article 155 du Nouveau Code de procédure civile.

    6 Jul 2023 · 20230706_CAS-2022-00107

  • Cour de cassation, 08.05.2014, n° 3340Decision

    … 156, paragraphe 2, du nouveau Code de procédure civile qui aurait dû être appliqué par la Cour d'appel, et non l'article 155, paragraphe 6, qui ne concerne que des significations faites à des destinataires au Luxembourg ; qu'aux …

    8 May 2014 · 20140508_3340

  • Cour de cassation, 02.05.2013, n° 3172Decision

    tiré « de la violation de l’article 155, alinéa 5 du Nouveau code de procédure civile, en ce que la Cour d’appel a déclaré la signification au Luxembourg de l’assignation en référé-divorce du 7 juin 2011 à Madame Y.) …

    2 May 2013 · 20130502_3172

  • Cour de cassation, 04.12.2025, n° CAS-2025-00062Decision

    … S.à r.l., il résulte de l’attestation d’accomplissement >> (…) << Il convient dès lors par application des articles 79 alinéa 2 et 155 du Nouveau Code de procédure civile, auxquels renvoient les articles 584 et 587 du même …

    4 Dec 2025 · 20251204_CAS-2025-00062

  • Cour de cassation, 22.05.2025, n° CAS-2024-00085Decision

    Selon l’article 155, paragraphe 5, alinéa 3, du Nouveau Code de procédure civile, lors de la signification d’un acte d’huissier, la copie ne peut être remise à un enfant qui n’a pas atteint l’âge de quinze ans accomplis.

    22 May 2025 · 20250522_CAS-2024-00085

  • Cour de cassation, 19.12.2024, n° CAS-2024-00041Decision

    La signification visée par cette disposition légale s’entend d’une signification conforme aux articles 155 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, rendus applicables à l’instance de cassation par l’article 162 du même …

    19 Dec 2024 · 20241219_CAS-2024-00041

  • Cour de cassation, 25.01.2024, n° CAS-2023-00092Decision

    La signification visée par cette disposition légale s’entend d’une signification conforme aux articles 155 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, rendus applicables à l’instance de cassation par l’article 162 du même …

    25 Jan 2024 · 20240125_CAS-2023-00092