The 10 that are cited most themselves, of 99.
Loi du 18 février 1885, sur les pourvois et la procédure en cassation.7Law
… a, pour introduire le recours en cassation, outre le délai prévu à l'alinéa qui précède, le délai prévu à l'article 167 du Nouveau Code de procédure civile. Ces délais devront être observés à peine de déchéance. Ils ne …
Code du travaill.335-2l.527-1l.531-5l.552-3Law
… Pour les personnes demeurant hors du Grand-Duché de Luxembourg, ce délai est augmenté des délais de l’article 167 du Nouveau Code de procédure civile . Le président du conseil arbitral statue seul dans les quinze jours qui suivent …
Cour de cassation, 10.11.2022, n° CAS-2021-00117Decision
… 7, alinéas 1 et 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et par l’article 167, point 1°, premier tiret, du Nouveau Code de procédure civile, a été respecté.
10 Nov 2022 · 20221110_CAS-2021-00117
Cour de cassation, 25.04.2024, n° CAS-2023-00090Decision
… 7, alinéas 1 et 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et par l’article 167, point 1°, premier tiret, du Nouveau Code de procédure civile, a été respecté. 2 Le demandeur en …
25 Apr 2024 · 20240425_CAS-2023-00090
Cour de cassation, 02.07.2026, n° CAS-2023-00119Decision
… 7, alinéas 1 et 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et par l’article 167, point 1°, premier tiret, du Nouveau Code de procédure civile, a été respecté (le pourvoi ayant été …
2 Jul 2026 · 20260702_CAS-2023-00119
Cour de cassation, 02.07.2026, n° CAS-2023-00121Decision
… 7, alinéas 1 et 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et par l’article 167, point 1°, premier tiret, du Nouveau Code de procédure civile, a été respecté (le pourvoi ayant été …
2 Jul 2026 · 20260702_CAS-2023-00121
Cour de cassation, 02.07.2026, n° CAS-2023-00101Decision
… 7, alinéas 1 et 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et par l’article 167, point 1°, premier tiret, du Nouveau Code de procédure civile, a été (à un jour près) respecté (le …
2 Jul 2026 · 20260702_CAS-2023-00101
Cour de cassation, 02.07.2026, n° CAS-2023-00105Decision
… 7, alinéas 1 et 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et par l’article 167, point 1°, premier tiret, du Nouveau Code de procédure civile, a été (à un jour près) respecté (le …
2 Jul 2026 · 20260702_CAS-2023-00105
Cour de cassation, 02.07.2026, n° CAS-2023-00120Decision
… 7, alinéas 1 et 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et par l’article 167, point 1°, premier tiret, du Nouveau Code de procédure civile, a été respecté (le pourvoi ayant été …
2 Jul 2026 · 20260702_CAS-2023-00120
Cour de cassation, 01.04.2021, n° CAS-2020-00041Decision
… 2018 en date du 19 juillet 2018 par un huissier français était à prendre en compte, le délai d'appel prévu aux articles 167, 571 et 573 du nouveau code de procédure civile, serait dépassé, alors que ladite signification a été …
1 Apr 2021 · 20210401_CAS-2020-00041