Art. 167 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 19 Dec 2025cited 99×

( L. 25 juin 2004 ) ( L. 13 mars 2009 ) Si celui qui est assigné demeure hors du Grand-Duché, le délai est augmenté de:

quinze jours pour ceux qui demeurent:

dans un territoire, situé en Europe, d'un pays membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre échange;

à Andorre, à Gibraltar, à Monaco, à Saint-Marin, dans l'Etat de la Cité du Vatican, aux îles Aland, aux îles Anglo-Normandes, aux îles Féroé ou à l'île de Man,

vingt-cinq jours pour ceux qui demeurent dans un autre pays d'Europe, y non compris la Turquie et la Russie;

trente-cinq jours pour ceux qui demeurent dans un autre pays ou territoire du monde.

The 10 that are cited most themselves, of 99.

  • Loi du 18 février 1885, sur les pourvois et la procédure en cassation.7Law

    … a, pour introduire le recours en cassation, outre le délai prévu à l'alinéa qui précède, le délai prévu à l'article 167 du Nouveau Code de procédure civile. Ces délais devront être observés à peine de déchéance. Ils ne …

  • Code du travaill.335-2l.527-1l.531-5l.552-3Law

    … Pour les personnes demeurant hors du Grand-Duché de Luxembourg, ce délai est augmenté des délais de l’article 167 du Nouveau Code de procédure civile . Le président du conseil arbitral statue seul dans les quinze jours qui suivent …

  • Cour de cassation, 10.11.2022, n° CAS-2021-00117Decision

    … 7, alinéas 1 et 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et par l’article 167, point 1°, premier tiret, du Nouveau Code de procédure civile, a été respecté.

    10 Nov 2022 · 20221110_CAS-2021-00117

  • Cour de cassation, 25.04.2024, n° CAS-2023-00090Decision

    … 7, alinéas 1 et 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et par l’article 167, point 1°, premier tiret, du Nouveau Code de procédure civile, a été respecté. 2 Le demandeur en …

    25 Apr 2024 · 20240425_CAS-2023-00090

  • Cour de cassation, 02.07.2026, n° CAS-2023-00119Decision

    … 7, alinéas 1 et 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et par l’article 167, point 1°, premier tiret, du Nouveau Code de procédure civile, a été respecté (le pourvoi ayant été …

    2 Jul 2026 · 20260702_CAS-2023-00119

  • Cour de cassation, 02.07.2026, n° CAS-2023-00121Decision

    … 7, alinéas 1 et 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et par l’article 167, point 1°, premier tiret, du Nouveau Code de procédure civile, a été respecté (le pourvoi ayant été …

    2 Jul 2026 · 20260702_CAS-2023-00121

  • Cour de cassation, 02.07.2026, n° CAS-2023-00101Decision

    … 7, alinéas 1 et 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et par l’article 167, point 1°, premier tiret, du Nouveau Code de procédure civile, a été (à un jour près) respecté (le …

    2 Jul 2026 · 20260702_CAS-2023-00101

  • Cour de cassation, 02.07.2026, n° CAS-2023-00105Decision

    … 7, alinéas 1 et 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et par l’article 167, point 1°, premier tiret, du Nouveau Code de procédure civile, a été (à un jour près) respecté (le …

    2 Jul 2026 · 20260702_CAS-2023-00105

  • Cour de cassation, 02.07.2026, n° CAS-2023-00120Decision

    … 7, alinéas 1 et 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et par l’article 167, point 1°, premier tiret, du Nouveau Code de procédure civile, a été respecté (le pourvoi ayant été …

    2 Jul 2026 · 20260702_CAS-2023-00120

  • Cour de cassation, 01.04.2021, n° CAS-2020-00041Decision

    … 2018 en date du 19 juillet 2018 par un huissier français était à prendre en compte, le délai d'appel prévu aux articles 167, 571 et 573 du nouveau code de procédure civile, serait dépassé, alors que ladite signification a été …

    1 Apr 2021 · 20210401_CAS-2020-00041