Art. 162 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 19 Dec 2025cited 1×

( Règl. g.-d. 15 mai 1991 ) Les dispositions des articles 155 à 161 sont applicables dans tous les cas de signification.

  • Cour de cassation, 11.01.2024, n° CAS-2023-00032Decision

    Aux termes de l’article 162 du Nouveau Code de procédure civile « Les dispositions des articles 155 à 161 sont applicables dans tous les cas de signification ».

    11 Jan 2024 · 20240111_CAS-2023-00032