Lorsqu'une assignation à une partie domiciliée hors du Grand-Duché sera donnée à sa personne dans le Grand-Duché, elle n'emportera que les délais ordinaires, sauf au tribunal à les prolonger s'il y a lieu.
Art. 168 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 1 Sep 2015cited 1×
Cour de cassation, 30.03.2023, n° CAS-2022-00080Decision
… 1 et 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ensemble avec l’article 168, points 2° et 3°, du Nouveau Code de procédure civile, le demandeur en cassation résidant en Russie, a été …
30 Mar 2023 · 20230330_CAS-2022-00080