Art. 169 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 19 Dec 2025cited 2×

( L. 15 juillet 2021 ) Les actes entre avocats peuvent être signifiés par ministère d’huissier ou notifiés par voie postale ou directement par télécopie ou par courrier électronique.

La signification est constatée par l'apposition du cachet et de la signature de l'huissier de justice sur l'acte et sa copie avec l'indication de la date et du nom de l'avoué destinataire.

La notification directe s'opère par la remise de l'acte en double exemplaire à l'avoué destinataire, lequel restitue aussitôt à son confrère l'un des exemplaires après l'avoir daté et visé.

  • Cour administrative, 25.04.2019, n° 42201C du rôleDecision

    … en matière de procédure civile, le cas échéant par voie postale ou par voie directe, par référence à l’article 169 du Nouveau code de procédure civile, dont les dispositions sont par ailleurs reprises par l’article 10 de la loi …

    25 Apr 2019 · 42201C

  • Cour de cassation, 31.03.2022, n° CAS-2021-00046Decision

    … départ le 8 févier 2021, jour de la signification à son avocat, ou celle du 11 février 2021, date de l’envoi 2 Article 169, alinéa 2, NCPC : « La signification est constatée par l’apposition du cachet et de la signature de …

    31 Mar 2022 · 20220331_CAS-2021-00046