Art. 170 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 19 Dec 2025cited 15×
(1)

Dans les cas où une notification ou une convocation s'opère par la voie du greffe, elle se fait par lettre recommandée.

Les dispositions des paragraphes (2) à (8) de l'article 102 sont applicables. En cas de retour du document à notifier ou de la convocation au greffe, avec la mention «inconnu à l’adresse indiquée» le greffier informe immédiatement la partie intéressée.

(2)

Lorsque le destinataire de la notification ou de la convocation a son domicile ou sa résidence à l'étranger, l' article 156 est applicable.

(3)

Lorsque le destinataire de la notification ou de la convocation n'a ni domicile, ni résidence connus, la notification ou la convocation est faite par huissier de justice, conformément à l'article 157.

(4)

Les prescriptions qui précèdent sont observées à peine de nullité.

The 10 that are cited most themselves, of 15.

  • Code de la consommationl.521-2l.523-1l.523-2l.524-7Law

    … recevabilité et sur l’irrecevabilité sont notifiés par le greffe du tribunal selon la procédure prévue à l’article 170 du Nouveau Code de procédure civile . L’appel est porté devant la Cour d’appel et est interjeté, sous …

  • Loi du 20 novembre 2025 portant modification : 1° du Code de la consommation ; 2° de la…12Law

    … recevabilité et sur l’irrecevabilité sont notifiés par le greffe du tribunal selon la procédure prévue à l’article 170 du Nouveau Code de procédure civile. L’appel est porté devant la Cour d’appel et est interjeté, sous …

  • Loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant ce…59Law

    … de paix convoquera les parties à l’audience, conformément à l’article 74-2 du Code de procédure civile et l'article 170 du Nouveau Code de procédure civile.

  • Loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement et portant modification 1. de l'artic…13Law

    … au débiteur, aux créanciers parties à l'instance et à la Commission de médiation dans les formes prévues à l'article 170 du Nouveau Code de procédure civile. Le jugement produit ses effets dès la notification, sauf en cas …

  • Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification : 1° du Code…52Law

    Le greffier fait les notifications et convocations par lettre recommandée dans les conditions déterminées par l’article 170 du Nouveau Code de procédure civile.

  • Cour administrative, 13.01.2005, n° 18477C du rôleDecision

    … (1) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ensemble les articles 153 et suivants, ou 170 et 102 du Nouveau Code de procédure civile, dispositions applicables également en …

    13 Jan 2005 · 18477C

  • Loi du 15 juillet 2021 portant modification : 1° du Nouveau Code de procédure civile ; 2…viLaw

    … comparants. Le greffier du tribunal d’arrondissement convoquera les parties à l’audience, conformément à l’article 170 du Nouveau Code de procédure civile. 3° Les dispositions de l’article Ier, points 30 et 31, sont …

  • Loi du 13 mars 2009 relative aux procédures européennes d'injonction de payer et de règl…iLaw

    … 2 et 3 du présent article, sont augmentés des délais prévus à l'article 167. (5) Les dispositions de l'article 170 sont applicables. Art. 49-4. L'affaire est instruite et jugée selon les règles applicables devant la juridiction …

  • Cour de cassation, 09.10.2025, n° CAS-2025-00037Decision

    … à partir du dépôt de la requête, les parties sont convoquées par le greffe selon les formes prévues à l’article 170. Les convocations contiennent, à peine de nullité, les mentions prescrites à l’article 80. Les requêtes sont …

    9 Oct 2025 · 20251009_CAS-2025-00037

  • Cour administrative, 20.03.2008, n° 23482C du rôleDecision

    … absence de notification en bonne et due forme, telle que prévue en matière civile, ce plus particulièrement à l’article 170(1) du Nouveau code de procédure civile. Sous cet aspect il n’y aurait pas eu d’envoi par lettre …

    20 Mar 2008 · 23482C