Art. 13 Loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement et portant modification 1. de l'artic…

In forcesince 1 Feb 2014

Le juge de paix statue dans le mois à compter de la date de clôture des débats.

Le jugement est prononcé à l'audience publique indiquée par le juge.

Le jugement est notifié par le greffier au débiteur, aux créanciers parties à l'instance et à la Commission de médiation dans les formes prévues à l'article 170 du Nouveau Code de procédure civile.

Le jugement produit ses effets dès la notification, sauf en cas d'urgence où le juge peut ordonner qu'il produit ses effets à partir du prononcé et au seul vu de la minute.