Les ordonnances, jugements, procès-verbaux, copies, convocations et notifications pouvant intervenir en exécution de la procédure prévue ci-dessus ainsi que les pièces de toute nature produites en cours d'instance sont exempts des droits de timbre et d'enregistrement.
Art. 15 Loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement et portant modification 1. de l'artic…
In forcesince 1 Feb 2014