Art. 16 Loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement et portant modification 1. de l'artic…

In forcesince 1 Feb 2014
(1)

Lorsque le débiteur tel que défini à l'article 2 ci-avant se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, il peut solliciter l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel dans les conditions prévues par la présente loi.

La situation irrémédiablement compromise se caractérise par l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre:

les mesures du plan de règlement conventionnel auxquelles les parties se sont accordées dans le cadre du règlement conventionnel ou bien

les mesures proposées par la Commission dans le cadre du règlement conventionnel et

les mesures prévues dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire.

(2)

La procédure de rétablissement personnel est subsidiaire par rapport aux deux autres phases de la procédure de règlement collectif des dettes.

(3)

La demande écrite est déposée au greffe de la justice de paix en autant d'exemplaires qu'il y a de parties en cause.

Elle énonce, outre les faits sur lesquels la demande est basée, les nom, prénom, date de naissance, profession, domicile ou résidence du débiteur ainsi que les nom, prénom, raison ou dénomination sociale et domicile ou résidence de ses créanciers connus.

Elle est signée par le demandeur ou son représentant légal.

(4)

Les parties y compris le Service et, le cas échéant, la personne chargée de l'assistance du ou des débiteurs sur les plans social, éducatif et/ou de la gestion des finances sont convoqués devant le juge de paix par lettre recommandée du greffe, dans la quinzaine du dépôt de la demande.

Pour chaque partie autre que la partie requérante le greffe joint un exemplaire de la requête.

Après avoir entendu le débiteur, s'il se présente, et les autres parties présentes ou représentées à l'audience, le juge apprécie librement le caractère irrémédiablement compromis ou non de la situation du débiteur. Il rend, soit un jugement prononçant l'ouverture de la procédure du rétablissement personnel, soit un jugement dans lequel il constate que les conditions pour une ouverture de la procédure de rétablissement personnel ne sont pas remplies. Un avis du jugement est publié par le greffe au répertoire prévu par l'article 23.

Toutefois, lorsque le débiteur surendetté a déjà fait l'objet d'un plan de redressement judiciaire à des fins probatoires au sens du dernier alinéa de l'article 12 de la loi, l'accès à la procédure de rétablissement personnel est encore subordonné à l'exécution dudit plan.

Au cas où le débiteur n'a pas fait l'objet d'un plan de redressement judiciaire à des fins probatoires dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, le juge saisi a la faculté de subordonner l'accès à la procédure de rétablissement personnel à l'exécution d'un tel plan dont la durée maximale ne peut dépasser cinq ans.

(5)

Les effets du jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel prennent cours le premier jour qui suit la publication du jugement au répertoire.

(6)

Lorsqu'il l'estime nécessaire, le juge peut faire procéder à une enquête sociale et ordonner un suivi social du débiteur.

Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement et de toute pièce lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci.